CONTRATS À DISTANCE
Souce expressvoyage.ca
De nouvelles règles au bénéfice des consommateurs
Dans la foulée de la modernisation des lois sous la responsabilité de l’Office de la protection du consommateur, l’organisme a annoncé l’entrée en vigueur, le 15 décembre, de nouvelles règles encadrant notamment les contrats à distance. On entend par ce dernier terme les achats effectués par Internet, par téléphone ou par courrier.
En effet, la Loi sur la protection du consommateur comporte maintenant de nouvelles règles qui encadrent les contrats de consommation conclus à distance, que ce soit avec des commerçants québécois ou étrangers. Ces nouvelles protections obligent les commerçants à fournir aux consommateurs tous les renseignements pertinents concernant les biens et services offerts, de même que les conditions de vente, de paiement et de livraison.
Elles permettent maintenant au consommateur d'effectuer un choix éclairé, d'exprimer un consentement valide et d'annuler un contrat lorsque le commerçant contrevient à la loi ou ne se conforme pas au contrat. De la même façon et dans certaines circonstances, si le consommateur n'obtient pas le remboursement à la suite de l'annulation du contrat, il dispose dorénavant d’un recours. Il peut maintenant demander à l'émetteur de la carte de crédit utilisée pour effectuer l'achat de procéder à la rétrofacturation, c’est-à-dire de créditer à votre compte le montant dû par le commerçant.
Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les achats effectués à distance avec un commerçant, sans égard au fait que la place d’affaires du commerçant soit au Québec, au Canada ou à l’étranger. On peut obtenir plus d’informations sur ces nouvelles règles en contactant l’Office de la protection du consommateur au 1 888 672 2556 ou en consultant le site Web de l’Office au www.opc.gouv.qc.ca.
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